Conditions générales de vente

Applicables à compter du 25/04/2019

Préambule :

La société MY VELO SARL est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 12.000,00 Euros, dont le siège social est sis à QUESNOY SUR DEULE (59890) – 6, rue de Floriade, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE (59) sous le numéro B 790 364 715, ci-après dénommée « Le Vendeur ».  

SIRET 790 364 715 00017
N° de TVA Intracommunautaire : FR 64790364715

Tél. : 03-74-09-05-40
Email : contact@my-velo.fr

Le Vendeur a pour activité la vente de cycles (VTT, VAE, Route, Ville, BMX, Enfants, Accessoires).
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site http://www.my-velo.fr. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse http://www.my-velo.fr.

Article 1 - Application des Conditions générales de vente –  Opposabilité

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les présentes conditions générales.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées par l’Acheteur, personne physique non commerçante ou professionnel en qualité de consommateur, pour l'ensemble des produits et services proposés par le biais du site marchand http://www.my-velo.fr, édité par la société PRESTASHOP (ci-après dénommé « le Site »).

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux conditions générales de vente.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
- le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, l’Acheteur dispose donc de droits spécifiques qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdits conditions.

Article 2 - Présentation de MY-VELO.FR

L'objectif de notre Site http://www.my-velo.fr est de pouvoir vous proposer le meilleur du vélo aux meilleurs prix. Notre structure légère et notre fonctionnement avec et sans stock (sur commande et livraison rapide) nous permettent de vous proposer des prix imbattables !

La boutique en ligne mise en place par la société MY VELO SARL dans le cadre du Site web mentionne les informations suivantes :
-    Notice légale permettant une identification précise de la société MY VELO SARL ;
-    Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;
-    Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
-    Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ;
-    Existence d'un droit de rétractation ;
-    Durée de validité de l'offre ou du prix ;

Montage

MY VELO SARL vous livre des vélos montés à 95%, conformément au décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes. Toutefois, peuvent être laissées à la charge des consommateurs les opérations suivantes :
- la pose des roues
- le gonflage des pneumatiques et des organes de suspension à la condition que les pompes de gonflage adaptées soient livrées avec la bicyclette
- le montage des pédales (avec indication de la pédale de gauche et de celle de droite)
- le montage sur le cadre des sous-ensembles selle-tige, potence-guidon ou des dispositifs en faisant fonction et leur réglage à la morphologie de l'utilisateur
- pour les bicyclettes pour jeunes enfants, la pose des stabilisateurs
- la mise en place des batteries nécessaires au fonctionnement de la bicyclette et de ses accessoires dans leur logement
- la pose des dispositifs d'éclairage et de signalisation visuelle ainsi que de l'appareil avertisseur, ceux-ci devant alors être livrés avec la bicyclette
- la pose des accessoires tels que porte-bagages, garde-boue, sacoches, paniers, béquille, porte-bidon, rétroviseur, porte-cartes ou compteurs
- la pose des dispositifs d'aide à la conduite ou à la navigation.

Sous réserve que ces opérations :
a) Fassent l'objet d'une information pré-contractuelle du consommateur précisant les opérations laissées à sa charge. Il appartient au Vendeur de pouvoir apporter la preuve que cette information a été transmise à l’Acheteur.
b) Ne nécessitent pas l'usage d'une pompe à vélo autre qu'usuelle ou d'outils sauf à ce que ceux-ci soient livrés avec la bicyclette.
c) Ne conduisent pas à démonter ou dérégler un élément essentiel pour la sécurité, notamment le système de freinage, la direction et la transmission de la bicyclette.

Article 3 - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

" Article " : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande
" Bien " : tout produit proposé à la vente sur le Site
" Commande " : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur
" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes
" Contrat " : le présent acte, y compris son préambule et ses éventuelles annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties
" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client
" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client
" Livraison " : expédition de l'Article au Client
" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande
" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison
" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises
" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises
" Service " : tout service proposé à la vente sur le Site
" Site " : site de Vente en Ligne http://www.my-velo.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services
" Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 5 ;
" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 7 ;
" Vente en Ligne " : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 4 - Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 5 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés principalement en France et en Belgique, sachant que la société MY VELO SARL livre dans tous pays selon les commandes.  
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 7. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en/au Territoire concerné par les dites Conditions Générales de Vente : France métropolitaine, y compris la Corse, DOM-TOM, Europe (« le Territoire »).

Article 6 – Entrée en vigueur et durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 7.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 7 - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Toute commande passée sur le Site https://www.my-velo.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Pour les commandes passées exclusivement sur Internet, l’enregistrement d’une Commande sur le Site https://www.my-velo.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs avant de confirmer son acceptation conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ; cette validation implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande "). La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes Conditions contractuelles.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le Site https://www.my-velo.fr.

Article 8 - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par l’Acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits sur le Site. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour toute vente hors U.E., la T.V.A. n'est pas facturée. Lors de l’importation le colis passe automatiquement en douane. Là sont calculés les frais de dédouanement. Ils seront facturés ultérieurement au destinataire de la commande.

Article 9 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par l’envoi d'un e-mail sur l’adresse communiquée par le Client au moment de la  validation de la commande au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 10 - Informations sur les produits

10.1    La société MY VELO SARL présente sur son site web les produits proposés à la vente avec les caractéristiques nécessaires conformément aux dispositions de l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
10.2    Les offres présentées par la société MY VELO SARL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
10.3    L'expédition se fait généralement sous 4 à 5 jours ouvrés sous réserve de disponibilité dans le stock.

Article 11 - Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le Client garantit la société MY VELO SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société MY VELO SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Client peut payer la commande en une ou plusieurs fois dans les conditions suivantes :
- Paiement en 2 à 12 fois sans frais, ni constitution dossier avec la solution Payzen (commande inférieure à 500 euros)
- Paiement en 13 à 20 fois sans frais mais sur acceptation de dossier auprès de Sofinco et Financo.
- Paiement en 21 à 36 fois avec frais sur acceptation de dossier auprès de Sofinco ou Financo.


IMPORTANT !
Suite aux nombreuses fraudes à la carte bancaire, la société MY VELO SARL a mis en place un nouveau protocole de paiement à compter du 01/01/2017.
Pour un paiement échelonné, le Client peut utiliser la solution Payzen.
Puis la solution de financement Sofinco ou Financo est proposée au Client en lieu et place de la solution Payzen pour toute commande supérieure à 400€, sauf trottinettes électriques. Le premier paiement Payzen sert d'acompte pour réserver le produit éligible à cette solution de financement le temps de la constitution du dossier et sera déduit du financement. Le premier paiement Sofinco/Financo interviendra 30 jours après la validation complète du dossier. Les paiements Payzen sont ensuite annulés hormis l'acompte. En cas de refus de Sofinco ou Financo, la commande sera annulée et les versements effectués auprès de Payzen seront remboursés au Client.

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La transition entre Payzen et Sofinco ou Financo n'est pas obligatoire.

Les paiements sur le site sont effectués via le protocole 3D-Secure destiné à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. MY VELO SARL ne conserve pas les coordonnées bancaires de ses clients.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Article 12 - Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur sera alors remboursé des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, et ce conformément aux dispositions des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation :

Article L.216-2 du Code de la consommation : « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat ».

Article L.216-3 du Code de la consommation : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».

Article 13 - Livraison

13.1-    Modalités générales :

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit conformément aux dispositions de l’article L216-1, al.3 du Code de la Consommation. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-après précisés.

Pour assurer une qualité maximale, tous les produits sont emballés et envoyés à partir de l’établissement de la société MY VELO SARL.

L’Acheteur s’engage à prendre livraison dans les 7 jours qui suivent l’avis de mise à disposition.

Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’Acheteur.

Dans l’intérêt de l’Acheteur, les expéditions peuvent être décalées par rapport à la date indiquée lors de la commande, en fonction des conditions climatiques ou d’information de perturbations sur le réseau postal.

13.2-    Délais :

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande dans un délai de 14 jours à compter du délai indiqué pour chaque commande et accepté par le Client lors de la validation de sa commande. Ce délai comprend les délais de préparation et d'expédition. Nous livrons en France Métropolitaine, les DOM-TOM et en Europe.
Toutefois, si la Commande n’a pas été livrée dans un délai de 8 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la Vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3, et L241-4 du Code de la consommation ci-après reproduits.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Or l’application des dispositions de l’article L241-4 précité.

Article L216-2 du Code de la consommation :
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L216-3 du Code de la consommation :
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article L241-4 du Code de la consommation :
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

L’Acheteur est donc informé qu’avant sa prise en charge par le transporteur, sa commande est d’abord traitée sur le lieu de production pendant un délai qui ne saurait excéder six jours.

Les produits sont acheminés essentiellement par un transporteur privé. Le délai moyen généralement constaté est de 72h (jours ouvrés du lundi au vendredi), à compter de la date de prise en charge du colis par le transporteur, avec une prise de rendez-vous à la demi-journée.

13.3-    Zone et tarifs de livraison

Les frais de port sont calculés automatiquement lors de la prise de la commande, en fonction de l’adresse de livraison, du poids et du volume des articles commandés.

13.4-    Processus de commande et de livraison

13.4.1-    Les moyens de livraison sont les suivants :

•    Le transporteur privé

Dans le cadre de la livraison par un transporteur privé, le livreur prendra alors contact avec le destinataire, sur un numéro de téléphone confirmé par le commanditaire au moment de la commande.

En cas d'absence et donc de non-respect du rendez-vous, l'Acheteur ou le destinataire du (des) produit(s) commandé(s) reçoit un avis de passage et devra prendre contact avec le transporteur pour planifier un autre rendez-vous qui donnera lieu à un surcoût. Passé un délai de 5 jours, le colis est retourné à l’expéditeur.

13.4.2-    Le Processus de livraison est le suivant :

La livraison est effectuée dans le délai indiqué lors de la commande.

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’Acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique qui figure à l'Article 5 des présentes.

Les Livraisons ne se font pas à l’étage. A défaut, l’Acheteur devra requérir un devis de la part du Vendeur, en l’adressant à l’adresse suivante : contact@my-velo.fr.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information ayant entraîné une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison.

Si le manque d’information ci-dessus évoqué entraîne une deuxième présentation au destinataire, le Vendeur peut être amené à demander au Client le paiement des frais correspondants à la deuxième livraison.

13.5-    Incidents de livraison – Transfert de propriété – Transfert des risques :

Le transfert de propriété des produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison desdits Produits.

Dans les cas où les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder, il sera fait application des dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation selon lequel : « Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ».

Dès lors, s'il s'agit du transporteur de MY VELO, quelle que soit la date du transfert de propriété du Produit, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession du Produit. Le Produit voyage donc aux risques et périls du Vendeur.

Cependant, il est précisé que lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc, alors, que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées dans ce cas.

En cas de retard de livraison au regard de la date indiquée lors de la Commande, le Client peut prendre contact avec le Service Client du Vendeur au numéro suivant 07.81.32.34.46 ou par le biais du Site dans la rubrique « suivez votre commande » où le Client pourra poser toute question en précisant le numéro de la commande, afin de lui faire ouvrir une enquête auprès du transporteur concerné.

De même, le Vendeur pourra procéder par une enquête Poste dont le délai peut être de 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile de l’Acheteur ; si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue dudit délai de 21 jours, la Poste considèrera le colis comme perdu. Si le ou les produits commandés ne sont alors plus disponibles, le Vendeur remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

13.6-    Vérification du colis par le Client :

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits livrés lors de la Livraison de la Commande.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par écrit (lettre recommandée avec avis de réception ; courrier électronique, télécopie) dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison de la Commande, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
En cas de problème, le Client a le droit de faire jouer les garanties légales de conformités et de vices cachés.

Si ce délai et les formalités prescrites sont respectées, Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, le Produit livré dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de remplacement, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au Client. L'échange d'un Produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au Client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

En cas d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société MY VELO SARL dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par tous moyens à l’initiative du Client permettant d’assurer le transport du Produit dans de bonnes conditions à l'adresse suivante : MY VELO Service retour, 6 rue de Floriade 59890 QUESNOY SUR DEULE. Les frais d'envoi sont à la charge de la société MY VELO SARL, sauf dans le cas où il s'avérerait que le Produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Il est précisé que le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Article L.133-3 du Code de commerce : La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

De même, l’Acheteur dispose également de la possibilité que lui confère l’article L.224-65 du Code de la consommation : Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.

Article 14 - Garantie des produits

Les Produits vendus sur le site Internet du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.


14.1-    Garantie légale

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Art. L. 217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : Monsieur Christophe PRZYBYLA, société MY VELO SARL, 6, rue de Floriade – 59890 QUESNOY SUR DEÛLE

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.




En revanche, le Client est expressément informé que la société MY VELO SARL n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du Produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit Produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, MY VELO pourra, sur demande, informer le Client de la disponibilité des pièces de rechange des Produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

De même, la garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale ou par un accident extérieur (à titre indicatif : détérioration par contact avec un produit de traitement non adapté, détérioration due à un incendie ou tout évènement non inhérent au produit) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Client ou d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client.

Afin de faire valoir ses droits et à réception de son colis, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité du Produit s’il constate que le produit lui a été livré en mauvais état ou incomplet ou à compter de l’existence d’un vice caché. Le Vendeur s'engage à étudier la possibilité d’un échange ou d’un remboursement du prix sur la base des éléments de justification que l’Acheteur lui aura préalablement adressés au Service Client du Vendeur par voie postale à l’adresse suivante : 6, rue de Floriade – 59890 QUESNOY SUR DEÛLE ou bien par courriel via le formulaire de contact du Site, notamment sur la base de photos que l’Acheteur aura ainsi adressées.

Le remboursement d’un produit non conforme ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. 

14.2-    Garantie contractuelle

Les produits sont garantis par le producteur et le fabricant. Cette garantie concerne tous les produits vendus sur le Site.

La garantie totale de reprise est fonction de la marque du produit acheté par le client. A titre d’exemple, la présente garantie varie de 12 mois à 60 mois en fonction des marques proposées sur le site.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la notice de montage des pièces non encore montées à réception par le Client,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la négligence de l’Acheteur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Enfin, l’Acheteur devra impérativement faire retour au Vendeur, à l’adresse de la Société MY VELO SARL, savoir, 6, rue de Floriade – 59890 QUESNOY SUR DEÛLE de tout produit défectueux afin de pouvoir en contrôler la cause. Les frais de transports seront remboursés dès lors que la présente garantie s’applique.

Article 15 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivant du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. L’exigence de l’emballage d’origine est requise dans le cas où l’emballage du produit vendu permet seul d’assurer le transport de celui-ci dans de bonnes conditions.

Les produits endommagés, salis ou incomplets sont repris sous réserve de l’application d’une dépréciation conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité en utilisant le formulaire de rétractation consultable dans la rubrique « Formulaire de rétractation », en cliquant ici. Ce formulaire doit être envoyé à la Société MY VELO SARL à l’adresse 6, rue de Floriade – 59890 QUESNOY SUR DEÛLE par L.R.A.R.

Il est précisé que l'utilisation du formulaire n'est pas obligatoire. L'article L.221-21 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation peut s'exercer par une déclaration dénuée de toute ambiguïté manifestant la volonté du consommateur de renoncer au contrat.

D’autre part, le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet du Vendeur, dans votre espace client dans la rubrique « Formulaire de rétractation », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur devra retourner le ou les produit(s) à l’adresse de la société Société MY VELO SARL, 6, rue de Floriade – 59890 QUESNOY SUR DEÛLE puis renvoyer le ou les produit(s) dans leur emballage d'origine en s’acquittant des frais de retour.

Les dispositions des articles L221-23 et L221-24 du Code de la consommation sont reproduites.

« Article L221-23 du Code de la consommation :
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. »

« Article L221-24 du Code de la consommation :
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

L’Acheteur pourra également choisir de conserver le montant de sa commande en avoir sur simple demande auprès du service Client.

Article 16 - Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société MY VELO, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 17 - Réserve de propriété

Le Vendeur conservera la pleine propriété des Produits jusqu’à complet paiement du prix, taxes et accessoires.

Article 18 - Emballages- Consignation

Les emballages portant la marque du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que  les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et à un versement de dommages-intérêts.

Article 19 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur ou ont fait l’objet d’une autorisation d’exploitation. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Article 20 - Droit applicable - Langue :

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21 - Compétences – Constatation :

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 2 mois, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Article 22 – Force majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 8 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

Article 23 – Nullité d’une clause du contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 24 – Modification du contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 25 – Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 26 – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : QUESNOY SUR DEULE (59890) – 6, rue de Floriade
Au Client : Adresse indiquée au jour de la commande

Article 27 – Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 28 - Confidentialité des données - Informatique et Libertés

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :
- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant Christophe Przybyla au 03.74.09.05.40 ou par mail contact@my-velo.fr.

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, contenu dans la charte de confidentialité figurant sur le Site de la Société MY VELO SARL, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/), et ce conformément aux articles L.223-2 et suivants du code de la consommation. Si l’Acheteur ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à la société MY VELO SARL, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à la Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, la société MY VELO SARL pourra contacter par téléphone le consommateur qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le consommateur ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du consommateur.

Article 29 - Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.

Le Client peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

De même, le Client peut également se rendre sur le site du Centre Européen des Consommateurs France à l’adresse suivante : https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/. Le Centre Européen des Consommateurs Frances informe le Client sur ses  droits en Europe et apporte une aide gratuite en cas de litige avec un professionnel situé dans un autre pays de l'UE, en Islande ou en Norvège. Le Centre Européen des Consommateurs France se situe à l‘adresse suivante :

Centre Européen des Consommateurs France - Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne

Article 30 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société MY VELO pour obtenir une solution amiable.


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