Conditions générales de vente

Applicables à compter du 13/08/2018

 

Montage

MY VELO vous livre des vélos montés à 95%, conformément au décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes.

Toutefois, peuvent être laissées à la charge des consommateurs les opérations suivantes :

- la pose des roues
- le gonflage des pneumatiques et des organes de suspension à la condition que les pompes de gonflage adaptées soient livrées avec la bicyclette
- le montage des pédales (avec indication de la pédale de gauche et de celle de droite)
- le montage sur le cadre des sous-ensembles selle-tige, potence-guidon ou des dispositifs en faisant fonction et leur réglage à la morphologie de l'utilisateur
- pour les bicyclettes pour jeunes enfants, la pose des stabilisateurs
- la mise en place des batteries nécessaires au fonctionnement de la bicyclette et de ses accessoires dans leur logement
- la pose des dispositifs d'éclairage et de signalisation visuelle ainsi que de l'appareil avertisseur, ceux-ci devant alors être livrés avec la bicyclette
- la pose des accessoires tels que porte-bagages, garde-boue, sacoches, paniers, béquille, porte-bidon, rétroviseur, porte-cartes ou compteurs
- la pose des dispositifs d'aide à la conduite ou à la navigation.


Sous réserve que ces opérations :
a) Fassent l'objet d'une information pré-contractuelle du consommateur précisant les opérations laissées à sa charge. Il appartient aux professionnels de pouvoir apporter la preuve que cette information a été transmise au consommateur.
b) Ne nécessitent pas l'usage d'une pompe à vélo autre qu'usuelle ou d'outils sauf à ce que ceux-ci soient livrés avec la bicyclette.
c) Ne conduisent pas à démonter ou dérégler un élément essentiel pour la sécurité, notamment le système de freinage, la direction et la transmission de la bicyclette.


Qui sommes nous ?

www.my-velo.fr est un site internet proposé par la société MY VELO SARL RCS LILLE 790364715
SARL au capital de 12000 €.
Gérant : MR PRZYBYLA CHRISTOPHE
Siège Social : 6, rue de floriade - 59890 Quesnoy sur Deûle
Numéro de TVA intracommunautaire : FR64790364715


Principe de fonctionnement

L'objectif de notre site my-velo est de pouvoir vous proposer le meilleur du vélo aux meilleurs prix ! Notre structure légère et notre fonctionnement avec et sans stock (sur commande et livraison rapide) : nous permet de vous proposer des prix imbattables ! avec une GARANTIE de 12 mois minimum sur tous nos vélos.

La boutique en ligne du site my-velo.fr est propulsée par Prestashop. L'exploitation de ce site est au bénéfice de la société MY VELO SARL.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.my-velo.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société MY VELO SARL dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

Notice légale permettant une identification précise de la société MY VELO SARL.

Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.

Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.

Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.

L'existence d'un droit de rétractation.

La durée de validité de l'offre ou du prix.

Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société MY VELO SARL au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société MY VELO SARL.

Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MY VELO SARL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. l'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société MY VELO SARL présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société MY VELO SARL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
8-c : L'expédition se fait généralement sous 4 à 5 jours ouvrés sous réserve de disponibilité dans le stock.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour toute vente hors U.E., la T.V.A. n'est pas facturée. Lors de l’importation le colis passe automatiquement en douane. Là sont calculés les frais de dédouanement. Ils seront facturés ultérieurement au destinataire de la commande.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société MY VELO SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société MY VELO SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société MY VELO SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

MY VELO SARL propose également le paiement en plusieurs fois avec les solutions de paiement Payzen et de crédit Sofinco et Financo.

- Paiement de 2 à 12 fois sans frais, ni dossier avec la solution Payzen (commande inférieure à 500 euros)

- Paiement de 13 à 20 fois sans frais mais sur dossier avec les solutions Sofinco et Financo. Mais tout démarre sur le site avec Payzen et nous vous envoyons ensuite rapidement les éléments Sofinco ou Financo, très simple !

- Paiement de 21 à 36 fois avec frais et dossier simple avec Sofinco ou Financo (tout démarre également sur le site avec Payzen avant de faire le dossier et réunir les pièces)

 

IMPORTANT !

Suite aux nombreuses fraudes à la carte bancaire, la société MY VELO SARL a mis en place un nouveau protocole de paiement à compter du 01/01/2017.

Pour un paiement en plusieurs fois, le paiement s'effectue avec la solution Payzen.
- Le dossier de financement Sofinco ou Financo vous est ensuite proposé (gratuit jusqu'à 20 fois sans frais, 21 à 36 fois avec intérêts) en remplacement de la solution Payzen pour toute commande supérieure à 500€, sauf trottinettes électriques.
- Le premier paiement Payzen sert d'acompte pour réserver le vélo le temps de constituer le dossier et sera déduit du financement.
- Le dossier de financement se fait très rapidement.
- Le premier paiement Sofinco/Financo interviendra 30 jours après la validation complète du dossier.
- Les paiements Payzen sont ensuite annulés hormis l'acompte.
- En cas de refus de Sofinco ou Financo, la commande sera annulée et les versements Payzen vous seront recrédités.

> En savoir plus sur notre procédure sécurisée Sofinco

La transition entre Payzen et Sofinco ou Financo n'est pas obligatoire.

Les paiements sur le site sont effectués via le protocole 3D-Secure destiné à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
MY VELO SARL ne conserve pas les coordonnées bancaires de ses clients.



Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur sera alors remboursé des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande dans un délai moyen de 2 semaines. Ce délai comprend les délais de préparation et d'expédition. Nous livrons en France Métropolitaine, les DOM-TOM et en Europe. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société MY VELO SARL, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec un transporteur spécialisé. Ce service livre en moyenne en 72H dans toute la France. Le transporteur prendra rendez vous par téléphone avec vous pour effectuer la livraison : merci de laisser votre numéro de téléphone lors de votre commande. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
A la livraison, le client est en droit de vérifier l'état et le contenu du colis. Lors de toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…), la société MY VELO recommande au client de le signifier sur le bon de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Lorsqu'une réserve est portée, le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : MY VELO SARL - 6 RUE DE FLORIADE - 59890 QUESNOY SUR DEULE.
En cas d'avarie liée au transport, le consommateur a également la possibilité de protester auprès du transporteur dans les conditions requises par l'article L.224-65 du Code de la consommation.

Art. L.224-65 "Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours."

Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société MY VELO SARL le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société MY VELO SARL pourra être faite : - en priorité par téléphone au 07 81 32 34 46 du lundi au samedi de 9h à 18h., - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
14-c : A réception de la réclamation, la société MY VELO attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. l'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-d : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société MY VELO dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : MY VELO Service retour, 6 rue de floriade 59890 Quesnoy sur deule Tel : 07 81 32 34 46
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société MY VELO. Les frais d'envoi sont à la charge de la société MY VELO, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société MY VELO n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, MY VELO pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.



Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour se rétracter. Le consommateur dispose ensuite d'un nouveau délai de 14 jours pour nous retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute demande de rétractation doit se faire depuis votre espace client sur notre site dans la rubrique "Formulaire de rétractation". Le produit devra être retourné à MY VELO, 6 rue de Floriade - 59890 Quesnoy sur Deule. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine, et en parfait état de revente. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. En cas d'excercice du droit de rétractation, la société MY VELO remboursera le consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la rétractation. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société MY VELO, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société MY VELO pour obtenir une solution amiable.

Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société MY VELO intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société MY VELO dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société MY VELO, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Conformément aux articles L.223-2 et suivants du code de la consommation, si le consommateur ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à la société MY VELO, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, la société MY VELO pourra contacter par téléphone le consommateur qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le consommateur ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du consommateur.

Article 24 : Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.


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